Conditions générales de vente — Tweeksy

Version : 1.2 Date de révision : 7 octobre 2026 Date d’entrée en vigueur : 7 octobre 2026

Fournisseur, éditeur et opérateur du service

Wazo SRL — Tweeksy
Adresse de Wazo : 5, Ellerwee, 8523 Beckerich, Luxembourg
RCS Luxembourg : B157533
Numéro de TVA : LU24431813
Autorisation d’établissement : 10011646
Assistance facturation Tweeksy : billing@tweeksy.com
Support produit : support@tweeksy.com

Revendeur autorisé et Merchant of Record

Vatly B.V.
Adresse : Ericssonstraat 2, 5121 ML Rijen, Pays-Bas
Siège statutaire : Rijen
Registre du commerce néerlandais (KvK) : 42093366
Contact juridique : legal@vatly.com
Conditions d’achat via le checkout : https://vatly.com/legal/buyer-terms
Documents légaux et conditions applicables aux autres modes de facturation : https://vatly.com/legal

Vatly est le vendeur contractuel des Produits pour les Transactions traitées par Vatly. Wazo fournit et exploite Tweeksy. Le contact juridique de Vatly ne constitue pas une promesse de support technique ; l’assistance produit est assurée par Wazo.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions commerciales selon lesquelles Wazo fournit, exploite et met à disposition les services payants Tweeksy.

Pour les achats traités par Vatly, la transaction d'achat est conclue entre le Client et Vatly. Vatly agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record, tandis que Wazo demeure le fournisseur, l'éditeur et l'opérateur de Tweeksy. Les présentes CGV font dès lors partie du Contrat fournisseur régissant l'accès du Client au produit Tweeksy et son utilisation.

Elles s'appliquent notamment :

aux abonnements payants ;
aux formules mensuelles ou annuelles ;
aux crédits IA inclus dans les abonnements ;
aux packs de crédits IA achetés séparément ;
aux services liés aux noms de domaine ;
aux paiements et à la confirmation des transactions ;
aux factures et documents de facturation ;
aux renouvellements ;
aux suspensions en cas d'impayé ;
aux résiliations ;
aux remboursements et droits de rétractation.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation de Tweeksy.

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV concernant les conditions commerciales selon lesquelles Wazo fournit Tweeksy, les présentes CGV prévalent. Pour une Transaction traitée par Vatly, les Modalités d'achat de Vatly et la Politique de remboursement de Vatly s'appliquent également aux aspects de l'achat, du paiement, de la facturation, de la résiliation et du remboursement gérés par Vatly. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

En clair : les CGU expliquent les règles d'utilisation de Tweeksy. Les présentes CGV expliquent les règles commerciales applicables au service Tweeksy. Lorsque Vatly traite l'achat, Vatly vend le Produit au Client et Wazo fournit et exploite Tweeksy.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

Tweeksy désigne la plateforme éditée et exploitée par Wazo SRL permettant la création, la gestion et la publication de sites web.

Wazo désigne Wazo SRL, la société qui fournit, édite et exploite Tweeksy.

Client désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une formule, achète des crédits, achète ou gère un domaine, ou utilise un service payant via Tweeksy.

Consommateur désigne une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Professionnel désigne une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Tenant ou espace Tweeksy désigne l'espace client dans lequel sont regroupés les sites, utilisateurs, paramètres, abonnements, crédits, domaines et données associées.

Site désigne un site web créé, modifié, hébergé ou publié via Tweeksy.

Produit désigne le produit ou service Tweeksy acheté par le Client et mis à disposition par Wazo, notamment un Abonnement, un Pack de crédits IA, un service lié à un Domaine, une option ou tout autre service payant.

Abonnement désigne une formule payante donnant accès à certaines fonctionnalités, limites, crédits ou services pendant une période déterminée.

Crédits IA désigne les unités de consommation permettant d'utiliser certaines fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle.

Pack de crédits désigne un achat séparé de Crédits IA, distinct des crédits inclus dans un Abonnement.

Avoir de facturation désigne un solde positif éventuellement généré lors d'un changement d'Abonnement, notamment en cas de rétrogradation ou de prorata, destiné à réduire de futures factures ou échéances d'Abonnement éligibles.

Domaine désigne un nom de domaine acheté, connecté, renouvelé ou géré via Tweeksy.

Vatly ou MoR désigne Vatly B.V., société établie aux Pays-Bas, dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGV. Vatly agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record pour les Transactions qu’elle traite.

Merchant of Record désigne l'entité responsable de la transaction de vente conclue avec le Client, notamment du traitement de la commande, du prélèvement du Client, de la collecte et du reversement des taxes de vente applicables, de l'émission des documents de facturation liés à la transaction et du traitement des remboursements ou contestations liés au paiement.

Transaction désigne un achat, la souscription ou le renouvellement d'un Abonnement ou toute autre commande payante portant sur un Produit.

Modalités d’achat de Vatly désigne les conditions applicables entre Vatly et le Client, présentées avant la commande : pour le checkout, https://vatly.com/legal/buyer-terms ; pour les autres modes de facturation, les conditions pertinentes accessibles sur https://vatly.com/legal.

Politique de remboursement de Vatly désigne les dispositions relatives aux remboursements et à la rétractation figurant dans les Modalités d’achat de Vatly, notamment les articles 3, 4, 11, 12 et 14 des conditions du checkout, ainsi que toute politique complémentaire expressément présentée avant la commande. Cette expression ne présume pas l’existence d’un document distinct.

Support acheteur de Vatly désigne les canaux d’assistance communiqués par Vatly dans le parcours de commande, les confirmations de Transaction ou les documents de facturation. Les notifications juridiques peuvent être adressées à legal@vatly.com ou à l’adresse postale de Vatly figurant en tête des CGV.

Contrat fournisseur désigne les documents contractuels régissant la relation entre Wazo et le Client concernant le Produit, notamment les présentes CGV, les CGU et les éventuelles conditions spécifiques applicables.

3. Acceptation des CGV

La souscription à un service payant, l'achat de crédits, l'achat d'un domaine ou toute commande passée via Tweeksy implique l'acceptation des présentes CGV.

Le Client peut consulter et conserver les CGV avant de valider une commande payante. Les informations essentielles, le prix total et l’obligation de paiement sont présentés clairement avant validation. La confirmation du contrat et les informations requises sont communiquées sur un support durable, notamment par e-mail. Les consentements particuliers requis pour une exécution anticipée sont recueillis séparément et conservés.

Lorsque cela est nécessaire, Tweeksy peut demander une acceptation explicite des CGV, notamment lors :

de la souscription à une formule payante ;
de l'achat d'un pack de crédits IA ;
de l'achat ou du renouvellement d'un nom de domaine ;
d'une modification importante des conditions commerciales.

Tweeksy peut conserver la preuve de l'acceptation des CGV, incluant notamment :

l'utilisateur concerné ;
le tenant concerné ;
la version acceptée ;
la langue présentée ;
la date d'acceptation ;
l'adresse IP si disponible ;
le user-agent si disponible ;
le contexte d'acceptation.

Pour une Transaction traitée par Vatly, le Client conclut également un contrat avec Vatly et accepte les Modalités d'achat de Vatly ainsi que la Politique de remboursement de Vatly présentées ou référencées durant le parcours de commande.

Vatly peut conserver séparément les preuves relatives à la Transaction, au checkout, au paiement, au renouvellement, à la résiliation, à la demande de remboursement ou à l'acceptation des Modalités d'achat de Vatly, conformément à ses propres politiques.

4. Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Tweeksy peut proposer une version anglaise afin de faciliter leur compréhension par les utilisateurs.

Lorsqu'un client accepte les CGV, Tweeksy conserve la version, la date et la langue de la version qui lui a été présentée.

En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

5. Clients professionnels et consommateurs

Tweeksy peut être utilisé par des clients professionnels et par des consommateurs.

Certaines règles peuvent différer selon que le client agit comme professionnel ou comme consommateur.

Le client est responsable de fournir des informations exactes concernant son statut, son pays, ses informations de facturation, son numéro de TVA éventuel et son identité.

Lorsqu'un client agit comme consommateur, il bénéficie des droits impératifs prévus par la réglementation applicable aux consommateurs.

Lorsqu'un client agit comme professionnel, il reconnaît que le service est souscrit dans le cadre de son activité professionnelle et que certaines protections spécifiques aux consommateurs ne s'appliquent pas.

6. Description générale des offres

Tweeksy peut proposer plusieurs formules, gratuites ou payantes.

Les formules peuvent notamment inclure :

un nombre de sites autorisés ;
un espace de stockage ;
des limites de trafic ou d'usage ;
des langues ;
des fonctionnalités IA ;
des crédits IA ;
des fonctionnalités de publication ;
des fonctionnalités liées aux domaines ;
des fonctionnalités de collaboration ;
des fonctionnalités de support ;
des limites propres à chaque plan.

Les formules peuvent évoluer dans le temps.

Les caractéristiques applicables à une formule sont celles affichées sur le site Tweeksy ou dans l'interface au moment de la souscription.

Tweeksy peut notamment proposer des formules telles que :

Explore ;
Explore Plus ;
Creator ;
Business ;
Agency.

Cette liste peut évoluer.

En clair : chaque formule donne accès à certaines fonctionnalités et limites. Les détails exacts sont ceux affichés au moment de la commande.

7. Formule gratuite

Tweeksy peut proposer une formule gratuite.

La formule gratuite peut être limitée notamment en nombre de sites, fonctionnalités, langues, stockage, crédits, publication, support ou personnalisation.

Tweeksy peut faire évoluer ou arrêter une formule gratuite pour des raisons objectives de sécurité, de conformité légale, de maintenance, de coût d’exploitation ou d’évolution du service. Le Client est informé à l’avance des changements importants et des conséquences pour ses données, sauf urgence justifiée. Les garanties et droits impératifs applicables, y compris lorsque le Client fournit des données personnelles dans les conditions prévues par la loi, restent préservés.

La formule gratuite ne donne pas droit à une garantie de maintien permanent du service, des fonctionnalités ou des limites accordées.

Les sites ou espaces gratuits inactifs peuvent faire l'objet de règles spécifiques d'archivage, de suspension ou de suppression, conformément aux politiques applicables.

8. Abonnements payants

Les abonnements payants donnent accès aux fonctionnalités et limites prévues par la formule choisie.

Les abonnements peuvent être proposés notamment :

mensuellement ;
annuellement ;
ou selon toute autre périodicité affichée lors de la commande.

Le prix, la durée, les fonctionnalités, les limites et les éventuelles promotions sont affichés avant la validation de la commande.

La souscription à un abonnement implique une obligation de paiement.

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après validation du paiement, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande.

9. Abonnements mensuels et annuels

Un abonnement mensuel est facturé selon la périodicité mensuelle affichée lors de la commande.

Un abonnement annuel est facturé selon la périodicité annuelle affichée lors de la commande.

Les abonnements annuels peuvent inclure une remise ou un avantage commercial par rapport à la facturation mensuelle.

Le montant exact et les conditions applicables à l'abonnement annuel sont ceux affichés au moment de la commande.

Sauf indication contraire, l'abonnement annuel est payé d'avance pour la période annuelle concernée.

10. Renouvellement automatique

Sauf indication contraire affichée lors de la commande, les Abonnements payants sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation.

Le renouvellement intervient selon la périodicité choisie par le Client :

mensuelle ;
annuelle ;
ou toute autre périodicité applicable.

Pour les Abonnements achetés via Vatly, les prélèvements récurrents sont traités par Vatly. En souscrivant un Abonnement, le Client autorise Vatly à débiter le moyen de paiement sélectionné des montants récurrents applicables, conformément aux Modalités d'achat de Vatly, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.

Le Client peut résilier son Abonnement avant le renouvellement suivant au moyen des options disponibles dans l'interface Tweeksy, du lien de gestion fourni par Vatly, du Support acheteur de Vatly, ou auprès du support Tweeksy lorsqu'une assistance est nécessaire.

Sauf disposition légale contraire ou indication différente affichée lors de la résiliation, celle-ci prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle empêche les renouvellements futurs, mais n'entraîne pas automatiquement le remboursement de la période payée en cours.

11. Prix

Les prix des services Tweeksy sont affichés sur le site, dans l'interface ou au moment de la commande.

Les prix peuvent varier selon :

la formule choisie ;
la périodicité ;
le pays du client ;
la devise ;
les taxes applicables ;
les promotions éventuelles ;
les services additionnels ;
les domaines ou crédits achetés.

Les prix affichés au moment de la commande prévalent pour la commande concernée.

Tweeksy peut modifier ses prix à tout moment.

Une modification de prix ne s'applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

Toute augmentation du prix d’un Abonnement en cours est annoncée au Client sur un support durable avant son application, avec un préavis suffisant pour lui permettre d’empêcher le renouvellement au nouveau tarif. Elle prend effet au plus tôt à une période de facturation ultérieure ; le Client peut résilier avant cette date sans pénalité liée au changement de prix.

Pour une Transaction traitée par Vatly, le montant final facturé, la devise et les taxes applicables sont ceux présentés par Vatly au Client avant la confirmation de la Transaction. En cas de modification du prix d'un Abonnement renouvelable, le Client est informé avant l'entrée en vigueur du nouveau prix lorsque la loi, les Modalités d'achat de Vatly ou les circonstances l'exigent.

12. Taxes et TVA

Pour les Consommateurs, le prix total incluant les taxes et frais obligatoires applicables est communiqué avant la validation de la commande. Lorsqu’un prix hors taxes est affiché à destination des Professionnels, cette présentation est clairement indiquée. Le montant final payable est confirmé dans le parcours de commande.

Le Client est responsable de fournir des informations de facturation exactes, notamment :

nom ou raison sociale ;
adresse ;
pays ;
numéro de TVA si applicable ;
statut de Professionnel ou de Consommateur ;
adresse électronique de facturation.

Pour les Transactions traitées par Vatly, Vatly agit en qualité de Merchant of Record et est responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration et du reversement de la TVA, des taxes de vente, de la GST ou des taxes similaires applicables à la Transaction, conformément aux règles applicables.

Le Client doit fournir toute information raisonnablement demandée par Vatly afin de calculer les taxes ou de déterminer son admissibilité à une exonération fiscale.

En cas d'erreur dans les informations fournies par le Client, Wazo ne peut être tenue responsable des conséquences fiscales, comptables ou administratives qui en résultent, sans préjudice des droits impératifs que le Client pourrait faire valoir à l'encontre de Vatly ou de toute autre partie responsable.

13. Paiement

Wazo est le fournisseur, l'éditeur et l'opérateur de Tweeksy.

Pour les achats traités par Vatly, Vatly agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record. Le Client achète le Produit ou l'Abonnement auprès de Vatly, tandis que Wazo met le service Tweeksy à la disposition du Client et reste responsable de l'exploitation et de l'assistance du Produit.

Vatly gère le traitement de la commande et du paiement, la collecte et le reversement de la TVA ou des taxes de vente applicables, l'émission des documents de facturation liés à la transaction ainsi que l'assistance relative au paiement. La Transaction est également soumise aux Modalités d'achat de Vatly et à la Politique de remboursement de Vatly.

Le Client doit utiliser un moyen de paiement valide et autorisé. En confirmant une Transaction payante via Vatly, le Client autorise Vatly à débiter le montant affiché lors du checkout et, pour un Abonnement renouvelable, les montants récurrents applicables.

Wazo ne traite pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont collectées par Vatly.

Le paiement est considéré comme confirmé pour Tweeksy lorsque Vatly communique à Wazo la confirmation effective de la réalisation de la Transaction. L'accès au Produit concerné peut être activé, renouvelé, modifié, suspendu ou résilié sur la base des informations relatives au statut de la transaction et de l'abonnement reçues de Vatly.

14. Factures

Pour les Transactions traitées par Vatly, Vatly émet ou met à disposition les reçus, factures ou autres documents de facturation liés à la transaction, conformément aux règles fiscales et comptables applicables.

Ces documents peuvent être accessibles depuis le lien inclus dans l'e-mail de transaction de Vatly, depuis l'interface de facturation ou l’espace acheteur de Vatly, ou depuis un lien mis à disposition dans l'interface Tweeksy.

Wazo peut afficher dans l'interface Tweeksy des informations relatives à la Transaction ou des copies des documents de facturation disponibles, sans que cela modifie le rôle de Vatly en qualité de Merchant of Record de la Transaction.

Le Client est responsable de vérifier l'exactitude de ses informations de facturation avant la validation de la commande.

Un document de facturation ne peut pas toujours être modifié après son émission, notamment lorsque les règles comptables ou fiscales l'interdisent. Toute demande relative à un document émis par Vatly doit être adressée au Support acheteur de Vatly, avec l'assistance de Wazo lorsque cela est approprié.

15. Échec de paiement

En cas d'échec d'un paiement ou d'un prélèvement de renouvellement traité par Vatly, Vatly peut tenter à nouveau le prélèvement, demander la mise à jour du moyen de paiement ou envoyer des notifications relatives au paiement conformément à ses procédures applicables.

Sur la base du statut communiqué par Vatly, Tweeksy peut appliquer une période de grâce.

À titre de règle produit, le cycle suivant peut être appliqué :

J+0 : paiement échoué, début d'une période de grâce ;
J+7 : si le paiement n'est pas régularisé, suspension des fonctionnalités payantes ;
J+14 : si le paiement n'est toujours pas régularisé, suspension possible du site public ;
90 jours après la suspension publique : suppression possible des données concernées, selon l’article 18 (soit au plus tôt J+104 si la suspension publique intervient à J+14).

Pendant la période de grâce, certaines fonctionnalités peuvent rester disponibles temporairement.

Vatly et/ou Tweeksy peuvent envoyer des e-mails de rappel et de notification au Client.

Le Client reste responsable de régulariser le paiement au moyen de la procédure de mise à jour du paiement ou de recouvrement mise à disposition par Vatly ou indiquée dans l'interface Tweeksy.

16. Suspension fonctionnelle en cas d'impayé

En cas d'impayé non régularisé, Tweeksy peut suspendre certaines fonctionnalités.

La suspension fonctionnelle peut notamment bloquer :

les fonctionnalités IA ;
la génération de contenus ;
la génération ou modification d'images ;
la publication ;
les fonctionnalités premium ;
la consommation de crédits ;
l'ajout de nouveaux sites ;
l'accès à certaines fonctionnalités du back-office.

Tweeksy peut maintenir un accès limité permettant au client de régulariser le paiement.

La suspension fonctionnelle ne vaut pas résiliation. Le Client conserve la possibilité d’empêcher les renouvellements futurs selon l’article 27. Les sommes légalement dues restent exigibles ; cette clause n’autorise ni une facturation après résiliation effective ni une facturation contraire aux droits impératifs du Client.

17. Suspension du site public en cas d'impayé prolongé

En cas d'impayé prolongé, Tweeksy peut suspendre temporairement l'affichage public du site.

Le site public peut être remplacé par une page neutre indiquant que le site est temporairement indisponible.

La suspension du site public peut intervenir notamment lorsque le paiement reste non régularisé après les rappels prévus.

La régularisation du paiement peut permettre la réactivation du site, sous réserve des règles applicables, des délais techniques et de l'état du compte.

18. Suppression après impayé prolongé

Si un impayé n'est pas régularisé après suspension publique du site, Tweeksy peut procéder ou programmer une suppression des données concernées après un délai de 90 jours à compter de cette suspension publique.

Avant une suppression liée à un impayé prolongé, Tweeksy informe le Client par e-mail avec un préavis raisonnable lui permettant de régulariser la situation et de demander la récupération des contenus auxquels il a droit. Cette notification précise :

de la situation ;
des conséquences possibles ;
de la date prévue de suppression ;
des actions permettant de régulariser le compte.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'elles sont nécessaires pour respecter une obligation légale, fiscale, comptable, contractuelle ou pour préserver une preuve.

19. Régularisation après impayé

Le Client peut régulariser un impayé en mettant à jour son moyen de paiement ou en effectuant le paiement selon la procédure mise à disposition par Vatly ou indiquée dans l'interface Tweeksy.

Après confirmation de la régularisation par Vatly, Tweeksy peut réactiver les fonctionnalités suspendues.

La réactivation peut ne pas être immédiate et peut nécessiter un délai technique.

Wazo n'est pas responsable des conséquences liées au retard de régularisation du paiement, notamment :

l'indisponibilité temporaire du Site ;
le blocage de fonctionnalités ;
l'expiration de services tiers ;
le non-renouvellement d'un Domaine ;
la perte d'une opportunité commerciale ;

sauf lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue.

20. Crédits IA inclus dans les abonnements

Certaines formules peuvent inclure des crédits IA.

Ces crédits permettent d'utiliser certaines fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle.

Le nombre de crédits inclus dépend de la formule souscrite.

Les crédits inclus peuvent être renouvelés selon la périodicité de l'abonnement, conformément aux règles affichées dans l'interface ou au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, les crédits inclus dans un abonnement sont liés à l'abonnement concerné et ne constituent pas une monnaie électronique, un avoir bancaire ou un moyen de paiement général.

21. Packs de crédits IA

Tweeksy peut permettre l'achat de packs de crédits IA séparés.

Les packs de crédits sont distincts des crédits inclus dans l'abonnement.

Le prix, le nombre de crédits, la validité éventuelle et les conditions d'utilisation des packs sont affichés au moment de l'achat.

Les packs de crédits sont activés après confirmation du paiement.

Les remboursements des Packs de crédits sont régis par les articles 29 et 33. Une consommation partielle ne supprime pas à elle seule un droit légal à remboursement ou à rétractation sur le Pack.

22. Ordre de consommation des crédits IA

Les crédits inclus dans l'abonnement et les crédits achetés sous forme de packs sont gérés séparément.

Sauf indication contraire, les crédits sont consommés dans l'ordre suivant :

les crédits inclus dans l’abonnement ;
puis les crédits issus de packs achetés séparément.

Lorsque plusieurs packs de crédits ont été achetés, les crédits issus des packs sont consommés dans l'ordre chronologique d'achat, du pack le plus ancien au pack le plus récent.

Tweeksy peut informer le client lorsque son solde de crédits devient faible, lorsqu'un type de crédits est épuisé ou lorsqu'une action ne peut pas être exécutée faute de crédits suffisants.

23. Consommation des crédits IA

Une action basée sur l'intelligence artificielle peut consommer des crédits lorsqu'elle est lancée, traitée ou exécutée.

La quantité de crédits consommée peut dépendre notamment :

du type d'action ;
du modèle utilisé ;
de la complexité de la demande ;
du volume de contenu ;
de la qualité ou résolution demandée ;
du nombre de variantes générées ;
des paramètres techniques applicables.

Le client doit vérifier les contenus générés avant de les publier ou de les utiliser.

Le fait qu'un contenu généré nécessite une correction, une adaptation ou une validation humaine ne donne pas automatiquement droit au remboursement des crédits consommés.

En cas d’incident technique imputable à Tweeksy empêchant l’exécution de l’action et ayant entraîné un débit de crédits, Wazo vérifie l’incident et rétablit les crédits indûment consommés, sans préjudice des autres recours légaux du Client.

24. Limites, quotas et dépassements

Chaque formule peut être soumise à des limites ou quotas.

Ces limites peuvent notamment concerner :

le nombre de sites ;
le nombre de pages ;
le stockage ;
le trafic et la bande passante ;
les crédits IA ;
les langues ;
les data sources ;
les formulaires ;
les membres ;
la publication ;
les domaines ;
l'usage technique raisonnable du service.

En cas de dépassement des limites d'une formule, Tweeksy peut :

bloquer certaines actions ;
demander une mise à niveau ;
limiter certaines fonctionnalités ;
mettre certains éléments en lecture seule ;
empêcher la publication ;
demander au client de supprimer certains éléments.

Les limites applicables sont celles communiquées au moment de la souscription ou valablement modifiées conformément aux présentes CGV. Tout pack supplémentaire, dépassement payant ou recharge automatique requiert l’accord préalable du Client sur son prix et ses modalités ; aucun supplément imprévu ne résulte du seul dépassement d’un quota.

25. Mise à niveau, rétrogradation et changement de formule

Le Client peut changer de formule selon les options disponibles dans Tweeksy.

Une mise à niveau vers une formule supérieure peut donner accès immédiatement ou progressivement à des fonctionnalités supplémentaires, selon les règles applicables et après confirmation de tout paiement complémentaire.

Une rétrogradation vers une formule inférieure peut être soumise à des conditions préalables.

Lorsque la formule inférieure comporte des limites plus basses que la formule actuelle, le Client doit d'abord adapter son usage afin de respecter les limites de la nouvelle formule.

Cela peut notamment impliquer :

de réduire le nombre de sites ;
de supprimer ou archiver certains contenus ;
de réduire l'espace de stockage utilisé ;
de supprimer certains utilisateurs ou accès ;
de réduire le nombre de langues ;
de désactiver certaines fonctionnalités ;
de supprimer ou adapter certains éléments dépassant les limites de la nouvelle formule.

Tweeksy peut bloquer la rétrogradation tant que l’espace Tweeksy ne respecte pas les limites de la formule inférieure demandée. Ce blocage n’empêche jamais la résiliation de l’Abonnement ou l’arrêt de son renouvellement.

En cas de rétrogradation, certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles et certains éléments peuvent être mis en lecture seule, bloqués ou devoir être supprimés par le Client.

Les modalités financières du changement de formule sont celles affichées avant la confirmation de l'opération.

Pour un Abonnement géré via Vatly, Vatly peut appliquer les règles de prorata et de facturation configurées pour le changement de formule concerné. Selon le cas, cela peut entraîner :

un montant complémentaire à payer ;
une absence de paiement immédiat ;
ou la création d'un Avoir de facturation.

Le Client doit vérifier le montant et la date d'effet affichés avant de confirmer le changement de formule.

26. Avoirs liés aux changements d'abonnement

En cas de rétrogradation d'un Abonnement ou de modification d'une formule en cours de période déjà payée, un Avoir de facturation peut être calculé et enregistré par Vatly lorsque cette option est activée.

Cet avoir correspond généralement à la part non utilisée de l'Abonnement déjà payé, après application des règles de prorata applicables.

Sauf obligation légale contraire, disposition des Modalités d'achat de Vatly ou de la Politique de remboursement de Vatly, ou approbation spécifique dans le cadre de la procédure de remboursement applicable, cet avoir n'est pas automatiquement remboursé en numéraire.

L'avoir est destiné à réduire les prochaines échéances d'Abonnement Tweeksy éligibles du Client. Il ne constitue pas :

une monnaie électronique ;
un solde bancaire ;
un moyen de paiement général ;
un Crédit IA ;
un Pack de crédits IA ;
un droit automatique à un remboursement en numéraire.

Sauf indication contraire dans l'interface ou approbation spécifique, cet avoir ne peut pas être utilisé pour acheter :

des Packs de crédits IA ;
des noms de domaine ;
des renouvellements de noms de domaine ;
des frais de récupération de domaine ;
d'autres produits ou services ponctuels non liés à l'Abonnement.

L'avoir reste associé au compte Client concerné et à la devise dans laquelle il a été créé.

Lorsque le Client dispose d'un Avoir de facturation applicable, Vatly peut l'utiliser automatiquement afin de réduire les prochaines échéances d'Abonnement éligibles.

Le Client peut consulter l'impact estimé d'un changement de formule avant confirmation lorsque cette information est disponible dans l'interface ou fournie par Vatly.

27. Résiliation d'un abonnement

Le Client peut résilier son Abonnement au moyen des procédures disponibles dans l'interface Tweeksy, du lien de gestion fourni dans les e-mails de transaction ou d'Abonnement de Vatly, du Support acheteur de Vatly, ou du support Tweeksy lorsqu'une assistance est nécessaire.

Sauf indication contraire ou disposition légale applicable, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche les prélèvements de renouvellement futurs.

Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période payée, sauf violation des CGU, abus, fraude, impayé ou autre motif légitime de suspension.

La résiliation d'un Abonnement ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Les remboursements et droits de rétractation sont régis par l'article 29, les Modalités d'achat de Vatly, la Politique de remboursement de Vatly et le droit impératif de la consommation.

La résiliation d'un Abonnement ne supprime pas automatiquement le compte, le Tenant, les Sites ou les données du Client.

Après résiliation, le Tenant peut repasser sur une formule gratuite ou limitée si cela est compatible avec les limites applicables.

Si le Tenant dépasse les limites de la formule restante, certaines fonctionnalités peuvent être bloquées, certains éléments peuvent être mis en lecture seule et le Client peut être invité à supprimer des éléments ou à reprendre une formule compatible.

28. Suppression volontaire d'un site ou d'un espace Tweeksy

La suppression volontaire d'un site ou d'un espace Tweeksy est régie par les CGU, la Politique de confidentialité et les règles de conservation applicables.

À titre de règle produit :

la suppression logique est immédiate ;
une récupération est possible pendant 30 jours ;
les données actives peuvent être supprimées définitivement après 30 jours ;
certaines données peuvent rester temporairement présentes dans les sauvegardes techniques ;
les sauvegardes suivent un cycle de rotation avec un délai cible maximum de 90 jours.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'elles sont nécessaires pour respecter une obligation légale, fiscale, comptable, contractuelle ou pour préserver une preuve.

Cela peut notamment concerner :

factures ;
paiements ;
preuves d'acceptation des documents légaux ;
logs nécessaires à la sécurité ;
données liées à une fraude, un abus ou un litige.

29. Politique de remboursement

Pour les Transactions traitées par Vatly, les demandes de remboursement, de résiliation et de rétractation relatives à la transaction d'achat sont régies par les Modalités d'achat de Vatly, la Politique de remboursement de Vatly, le droit impératif de la consommation applicable ainsi que par les éventuels engagements commerciaux supplémentaires expressément accordés au Client par Wazo.

Sauf obligation découlant de la loi applicable ou approbation conformément à la Politique de remboursement de Vatly, les Transactions sont généralement non remboursables et non échangeables.

En particulier :

les sommes payées pour une période d'Abonnement déjà commencée ne sont pas automatiquement remboursées ;
aucun remboursement n'est automatiquement dû au seul motif que le Client n'a pas utilisé le service pendant une période payée ;
une rétrogradation ou un changement de formule peut générer un Avoir de facturation plutôt qu'un remboursement en numéraire ;
les Crédits IA consommés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale, incident technique admissible établi ou approbation d'un remboursement ou d'un geste commercial ;
la consommation partielle d’un Pack de crédits ne permet pas, à elle seule, d’écarter un remboursement légalement dû ;
les frais liés aux opérations de Domaine ne sont généralement pas remboursables une fois l'opération lancée auprès du registre, du registrar ou du prestataire de Domaine.

En cas de problème technique persistant ou de défaut substantiel affectant le Produit, le Client est invité à contacter Wazo à l'adresse support@tweeksy.com afin de permettre à Wazo d'examiner et, lorsque cela est possible, de résoudre le problème.

Pour une Transaction traitée par Vatly, une demande de remboursement ou de rétractation peut être introduite auprès du Support acheteur de Vatly par les canaux indiqués dans la confirmation de commande ou la page de facturation.

Le Client peut également contacter billing@tweeksy.com afin d'obtenir de l'aide pour identifier la Transaction, résoudre un problème lié au Produit ou comprendre la procédure applicable. Wazo peut recommander ou autoriser un remboursement dans les outils de Vatly lorsque cela est approprié, mais tout remboursement monétaire approuvé concernant une Transaction Vatly est traité par Vatly.

Tout remboursement légalement dû est effectué dans le délai imposé par la loi, sans être subordonné à une approbation commerciale discrétionnaire. Lors d’une rétractation valable, le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision, sous réserve des exceptions légales. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le Consommateur. Les délais bancaires d’affichage ne prolongent pas le délai légal de traitement.

La présente politique ne limite pas les droits impératifs du Consommateur, notamment un éventuel droit légal de rétractation décrit aux articles 30 à 34.

30. Droit de rétractation des consommateurs

Le Consommateur bénéficie, lorsque le droit de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen s’applique, d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de service ou de fourniture de contenu numérique pour se rétracter sans motif, sous réserve des exceptions et prolongations prévues par la loi. Les autres protections impératives applicables dans son pays de résidence demeurent préservées.

Le Consommateur notifie sa décision à Vatly avant l’expiration du délai par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à legal@vatly.com, par courrier à Vatly B.V., Ericssonstraat 2, 5121 ML Rijen, Pays-Bas, ou par les canaux du Support acheteur de Vatly. L’utilisation d’un portail ou du formulaire annexé n’est pas obligatoire. Il est conseillé de conserver une preuve d’envoi.

Une copie peut être envoyée à billing@tweeksy.com pour faciliter le traitement. Wazo transmet sans retard à Vatly les demandes relatives à une Transaction Vatly qu’elle reçoit, sans limiter les droits du Client.

Les remboursements sont soumis aux délais et modalités de l’article 29. Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation des Consommateurs, sans préjudice de toute protection impérative particulière qui leur serait applicable.

31. Accès immédiat pendant le délai de rétractation

Tweeksy est un service numérique pouvant être activé après confirmation du paiement. Pour commencer une prestation de service payante pendant le délai de rétractation, la demande expresse du Consommateur est recueillie avant le début de l’exécution, avec les informations requises sur ses conséquences et confirmation sur support durable.

Le simple accès à un Abonnement, sa première utilisation ou la consommation de crédits ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Pour une prestation de service, la perte de ce droit suppose notamment sa pleine exécution et les consentements et reconnaissances exigés par la loi.

Lorsqu’un achat distinct est juridiquement qualifié de contenu numérique sans support matériel, les conditions spécifiques de perte du droit de rétractation doivent être remplies : accord exprès préalable pour commencer la fourniture, reconnaissance de la perte du droit et confirmation requise sur support durable. Cette qualification ne s’applique pas automatiquement à tous les achats Tweeksy.

En l’absence des informations ou consentements requis, aucune retenue ni perte du droit de rétractation ne peut être opposée au Consommateur en violation de la loi.

32. Effets de la rétractation sur un abonnement

En cas de rétractation valable, Vatly rembourse les sommes légalement dues selon l’article 29.

Si le Consommateur a expressément demandé le début de la prestation pendant le délai de rétractation et reçu les informations légales requises, seul le montant proportionnel à la prestation effectivement fournie jusqu’à sa notification peut rester dû dans les conditions prévues par la loi. Ce montant est calculé à partir du prix total convenu ; si celui-ci est excessif, la valeur marchande de la prestation sert de référence.

Pour un Abonnement donnant un accès continu pendant une durée déterminée, le calcul est en principe proportionnel au temps écoulé. Une prestation distincte ne peut donner lieu à une retenue séparée que si elle a été clairement convenue et valorisée et si la loi le permet. Les crédits inclus et fonctionnalités utilisées ne justifient pas une double facturation ou une pénalité forfaitaire de rétractation.

Wazo fournit à Vatly les informations nécessaires au traitement de la demande. L’accès payant concerné peut prendre fin ou être ramené à une formule gratuite ou limitée. La rétractation ne supprime pas automatiquement le compte et les contenus ; leurs modalités de récupération et de suppression restent soumises aux droits légaux du Client.

33. Effets de la rétractation sur les packs de crédits IA

La mise à disposition immédiate d’un Pack pendant le délai de rétractation est soumise aux informations et consentements requis à l’article 31.

La consommation de tout ou partie d’un Pack ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit légal de rétractation. Selon la qualification juridique de l’achat et les consentements valablement recueillis, une retenue strictement proportionnelle aux prestations fournies peut être appliquée si la loi le permet. Aucune retenue n’est appliquée lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

En cas de rétractation valable, les crédits non consommés correspondant à l’achat sont annulés et Vatly traite le remboursement légalement dû conformément à l’article 29. Wazo transmet les informations nécessaires relatives à l’activation et à la consommation du Pack.

Les droits relatifs à un défaut de conformité ou à un incident technique subsistent indépendamment du droit de rétractation.

34. Effets de la rétractation sur les noms de domaine

Les opérations de Domaine sont exécutées auprès d’un registre ou registrar. Lorsque le Consommateur demande leur exécution pendant le délai de rétractation, les informations et consentements requis sont recueillis avant leur lancement conformément à l’article 31.

Le lancement technique d’une opération ou l’absence de remboursement par le registrar ne supprime pas automatiquement les droits légaux du Consommateur. Pour une prestation de service pleinement exécutée, la perte du droit de rétractation n’est opposable que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable et la reconnaissance requise.

Si une opération ne peut pas être exécutée pour une raison non imputable au Client, Wazo propose une alternative soumise à son accord ou organise le remboursement des sommes dues pour l’opération non exécutée. Pour une Transaction Vatly, le remboursement est traité par Vatly selon l’article 29.

35. Noms de domaine

Tweeksy peut permettre au client d'acheter, connecter, gérer ou renouveler des noms de domaine.

Les services de noms de domaine peuvent être fournis avec l'intervention de prestataires spécialisés, notamment Openprovider.

Lorsque le domaine est enregistré au nom du client, le Client reste titulaire enregistré (registrant) du Domaine.

Le client est également le contact administratif du domaine.

Tweeksy peut intervenir uniquement comme intermédiaire technique, contact technique ou contact de facturation registrar selon la configuration retenue, sans devenir propriétaire du domaine et sans devenir contact administratif du domaine.

L'achat, le renouvellement ou la récupération d'un domaine peut être soumis à des conditions spécifiques, notamment celles du registre, du registrar ou du prestataire de domaine.

Le client est responsable de fournir des informations exactes et à jour pour l'enregistrement et la gestion du domaine.

36. Disponibilité et enregistrement des domaines

La disponibilité d'un nom de Domaine n'est jamais garantie avant confirmation effective de son enregistrement.

Un Domaine peut apparaître disponible à un moment donné et ne plus l'être au moment de la validation effective par le registre ou le registrar.

Tweeksy ne garantit pas l'obtention d'un Domaine tant que l'enregistrement n'a pas été confirmé par le prestataire compétent.

Si un Domaine ne peut pas être enregistré et que l’opération n’a pas été exécutée, Wazo propose au Client une alternative soumise à son accord ou organise le remboursement du montant dû pour l’opération non exécutée. Pour une Transaction traitée par Vatly, tout remboursement monétaire approuvé est traité par Vatly.

37. Paiement et renouvellement des domaines

Un Domaine acheté ou renouvelé via Tweeksy n'est enregistré ou renouvelé qu'après confirmation du paiement correspondant par Vatly ou par le prestataire de transaction applicable.

Tweeksy ne lance ni ne finalise le renouvellement d'un Domaine si le paiement applicable n'est pas confirmé.

Le Client est responsable de maintenir un moyen de paiement valide et de régulariser toute situation d'impayé avant l'échéance du Domaine, en utilisant, lorsque cela est applicable, la méthode de gestion du paiement mise à disposition par Vatly.

En l'absence de paiement confirmé, le Domaine peut expirer, être suspendu, entrer en période de rédemption, entraîner des frais supplémentaires ou être perdu.

Wazo ne peut être tenue responsable de la perte d'un Domaine résultant d'une absence de paiement confirmé, d'informations inexactes ou d'une action tardive du Client, sauf lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue.

38. Frais et non-remboursement des domaines

Les frais liés aux Domaines peuvent inclure notamment :

les frais d'enregistrement ;
les frais de renouvellement ;
les frais de récupération ;
les frais de restauration ;
les frais imposés par un registre, un registrar ou un prestataire.

Les frais d’une opération de Domaine effectivement exécutée peuvent être non remboursables selon les conditions communiquées avant la commande, sous réserve des articles 29 à 34, des droits impératifs du Client et des engagements applicables de Vatly. Le seul lancement de l’opération ne suffit pas à écarter ces droits.

Certains frais peuvent rester dus même si le Client n'utilise pas le Domaine ou décide de ne plus l'associer à un Site Tweeksy.

Pour une Transaction traitée par Vatly, tout remboursement monétaire approuvé est traité par Vatly conformément à l'article 29.

39. Transferts de domaine

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, Tweeksy ne propose pas de transfert entrant : un Domaine enregistré auprès d’un autre prestataire ne peut pas être transféré vers Tweeksy.

Le Client peut transférer un Domaine enregistré via Tweeksy vers un autre prestataire. Le code de transfert ou d’autorisation, lorsqu’il est requis, est accessible dans son espace Tweeksy. Le Client initie la demande auprès du prestataire destinataire et lui communique ce code.

Le transfert sortant reste soumis aux règles applicables au Domaine, au registre et au registrar, notamment aux vérifications d’identité et aux éventuelles périodes de verrouillage. En cas de difficulté, le Client peut contacter domains@tweeksy.com.

Le transfert du Domaine n’emporte pas le transfert du Site Tweeksy, de ses contenus ou de ses fonctionnalités vers une autre plateforme et ne résilie pas automatiquement l’Abonnement Tweeksy. Le Client peut résilier celui-ci selon l’article 27.

40. Services tiers

Tweeksy s'appuie sur des services tiers pour fournir certaines fonctionnalités.

Ces services peuvent notamment concerner :

les services de revente autorisée, de transaction et de facturation ;
l'hébergement ;
le stockage ;
le CDN ;
les e-mails ;
l'intelligence artificielle ;
les noms de Domaine ;
les outils d'analyse activés par le Client ;
la sécurité ;
l'exploitation technique.

Le rôle de Vatly pour les Transactions traitées par Vatly est décrit aux articles 2, 12, 13, 14 et 29. Vatly agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record, et non comme un simple prestataire technique de paiement.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers.

Le recours à un service tiers ne libère pas Wazo de ses propres obligations contractuelles ou légales. Les conséquences d’un incident sont appréciées selon sa cause, les responsabilités respectives et les mesures raisonnables de prévention et de rétablissement prises. La présente clause ne modifie ni les obligations de Vatly au titre des Modalités d'achat de Vatly ni les droits dont dispose le Client en vertu de la Politique de remboursement de Vatly.

41. Support

Tweeksy peut fournir une assistance liée au Produit selon les modalités disponibles dans l'interface, sur le site ou dans la formule souscrite.

Les niveaux de support peuvent varier selon les formules.

Le support technique, fonctionnel et lié au Produit peut notamment être fourni par Wazo à l'adresse :

support@tweeksy.com

Pour toute assistance relative à une commande, un paiement, une facturation, une résiliation ou un remboursement concernant une Transaction Vatly, le Client peut également utiliser le Support acheteur de Vatly.

Wazo fait ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable, sans garantir un délai de réponse spécifique sauf engagement particulier prévu dans une offre ou un contrat séparé.

42. Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes ;
maintenir ses informations de facturation à jour ;
utiliser un moyen de paiement valide ;
respecter les CGU ;
respecter les présentes CGV ;
respecter les conditions spécifiques applicables ;
vérifier les contenus générés par IA ;
respecter les lois applicables à son activité ;
ne pas utiliser Tweeksy pour des activités illégales, frauduleuses ou abusives ;
payer les sommes dues.

Le client est responsable des actions réalisées par les utilisateurs invités dans son espace Tweeksy.

43. Responsabilité et garantie légale de conformité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Le Client reste responsable de ses contenus, de ses paramètres et de l’usage qu’il fait du service, sans que cela exonère Wazo de ses propres manquements.

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Le service doit correspondre aux caractéristiques contractuelles et aux exigences légales, notamment en matière de fonctionnalités, de continuité et de sécurité. Les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité sont fournies pendant la période légalement requise.

En cas de défaut, le Consommateur peut demander les remèdes prévus par la loi, notamment la mise en conformité sans frais et, lorsque les conditions sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Wazo assure l’examen technique et les corrections relevant du Produit ; Vatly traite les obligations de vendeur qui lui incombent pour la Transaction. Cette répartition ne limite aucun recours légal du Consommateur contre la partie responsable. Le support produit est joignable à support@tweeksy.com et l’assistance facturation à billing@tweeksy.com.

Pour les Clients professionnels uniquement, et dans les limites autorisées par la loi, Wazo n’indemnise pas les dommages indirects tels que pertes d’opportunité, de clientèle ou de bénéfices lorsqu’ils constituent effectivement des dommages indirects. Aucune exclusion ne couvre une faute intentionnelle, une faute lourde ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Le recours à un sous-traitant ou une erreur d’IA ne constitue pas à lui seul une exonération de responsabilité.

Les responsabilités de Vatly sont également régies par ses Modalités d’achat, sans réduction des droits impératifs du Client.

44. Force majeure

Une partie n’est exonérée de responsabilité pour un retard ou une inexécution que dans la mesure où l’événement invoqué répond aux conditions de la force majeure prévues par le droit applicable et empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

Une panne d’hébergement, une cyberattaque, une grève ou une défaillance de fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement et reprendre l’exécution. Les droits impératifs de résiliation et de remboursement restent applicables.

45. Modification des CGV et évolution du service

Wazo peut proposer des modifications motivées par une évolution légale, des exigences de sécurité, une adaptation technique, un changement de prestataire ou l’amélioration du service. Une nouvelle version est datée ; elle s’applique aux nouvelles commandes à compter de sa prise d’effet. Elle ne modifie pas rétroactivement les droits acquis.

Pour les contrats en cours, les changements importants sont notifiés sur un support durable raisonnablement à l’avance, avec leur contenu, leur motif et leur date d’effet. L’accord du Client est recueilli lorsqu’il est nécessaire. Les changements de prix suivent l’article 11.

Au-delà des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, une modification d’un service numérique fourni à un Consommateur pendant une certaine période n’intervient que dans les conditions légales, pour un motif valable prévu au contrat, sans coût supplémentaire et avec une information claire. Si elle affecte négativement l’accès ou l’utilisation de manière non mineure, le Consommateur est informé à l’avance sur support durable et bénéficie du droit de résolution sans frais dans le délai légal, notamment de 30 jours à compter de la notification ou de la modification, la date la plus tardive étant retenue, sauf exception légale permettant le maintien sans modification et sans frais supplémentaires.

Les conditions de Vatly évoluent selon leurs propres modalités et les règles impératives. Leur modification ne supprime pas les droits déjà acquis pour une Transaction.

46. Documents contractuels applicables

Les présentes CGV peuvent être complétées par d'autres documents, notamment :

les Conditions Générales d'Utilisation ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique cookies ;
les Conditions spécifiques aux noms de domaine ;
les Conditions spécifiques aux Crédits IA ;
l'Accord de sous-traitance ou DPA ;
les documents affichés lors de la commande ;
les conditions spécifiques d'une offre ou d'un contrat particulier ;
pour les Transactions traitées par Vatly, les Modalités d'achat de Vatly et la Politique de remboursement de Vatly.

Pour les questions relatives à l'accès au Produit, à son exploitation et à son utilisation, le document contractuel de Wazo le plus spécifique prévaut pour le sujet qu'il couvre.

Pour les questions relatives à la Transaction Vatly, notamment le contrat d'achat conclu avec Vatly, le paiement, les taxes, les documents de facturation émis par Vatly, les moyens de résiliation et les remboursements en numéraire, les Modalités d'achat de Vatly et la Politique de remboursement de Vatly s'appliquent.

Aucun document contractuel ne limite les droits impératifs du Consommateur.

47. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le Contrat fournisseur conclu entre Wazo et le Client sont régis par le droit luxembourgeois, sauf disposition impérative contraire applicable au Consommateur.

La Transaction d'achat conclue entre Vatly et le Client est régie par les dispositions relatives au droit applicable et au règlement des litiges figurant dans les Modalités d'achat de Vatly.

En cas de litige relatif à la fourniture ou à l'exploitation de Tweeksy par Wazo, le Client et Wazo s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable.

En cas de problème de paiement, de facturation, de résiliation ou de remboursement relatif à une Transaction Vatly, le Client peut également saisir le Support acheteur de Vatly, sans que cette démarche préalable limite l’accès aux recours légaux.

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au document contractuel applicable et aux règles légales impératives.

Les Consommateurs conservent l'ensemble des droits impératifs dont ils bénéficient en vertu de la réglementation applicable.

48. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, au service Tweeksy, aux Abonnements ou à l'assistance liée au Produit, le Client peut contacter Wazo aux adresses suivantes :

Assistance facturation : billing@tweeksy.com
Support général et technique : support@tweeksy.com
Questions juridiques : legal@tweeksy.com
Questions relatives aux Domaines : domains@tweeksy.com

Pour une Transaction Vatly, les demandes concernant le paiement, un reçu ou une facture émis par Vatly, la résiliation, un remboursement ou un droit de rétractation applicable peuvent également être introduites auprès du Support acheteur de Vatly, via le lien d'assistance fourni sur le reçu ou la page de facturation, ou via le lien de gestion contenu dans les e-mails de transaction de Vatly.

Wazo peut aider le Client à identifier une Transaction, résoudre un problème lié au Produit ou comprendre la procédure applicable, mais Vatly demeure le revendeur autorisé et le Merchant of Record de la Transaction Vatly.

Adresse de l'éditeur et fournisseur du Produit :

Wazo SRL 5, Ellerwee 8523 Beckerich Luxembourg

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé pour exercer un droit de rétractation applicable. Il n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable.

À l’attention de : Vatly B.V., Ericssonstraat 2, 5121 ML Rijen, Pays-Bas.
E-mail : legal@vatly.com
Copie facultative pour l’assistance produit : billing@tweeksy.com, Wazo SRL, 5, Ellerwee, 8523 Beckerich, Luxembourg.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ou le service suivant :

Produit ou service concerné :
Référence de la Transaction ou de la commande, si disponible :
Date de commande :
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date :
Signature du Consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :