Conditions Générales de Vente

Version : 1.1 — Projet révisé pour MoR (Merchant of Record) Date d'entrée en vigueur : 27-07-2026 Service : Tweeksy, édité et exploité par Wazo SRL Fournisseur / Éditeur / Opérateur du service : Wazo SRL Revendeur autorisé et Merchant of Record pour les Transactions traitées par le MoR : MoR, désignant l'entité contractante MoR concernée identifiée dans les Modalités d'achat du MoR Adresse : 5, Ellerwee, 8523 Beckerich, Luxembourg RCS Luxembourg : B157533 Numéro de TVA : LU24431813 Autorisation d'établissement : 10011646 Assistance facturation : billing@tweeksy.com Support produit : support@tweeksy.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions commerciales selon lesquelles Wazo fournit, exploite et met à disposition les services payants Tweeksy.

Pour les achats traités par le MoR, la transaction d'achat est conclue entre le Client et le MoR. Le MoR agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record, tandis que Wazo demeure le fournisseur, l'éditeur et l'opérateur de Tweeksy. Les présentes CGV font dès lors partie du Contrat fournisseur régissant l'accès du Client au produit Tweeksy et son utilisation.

Elles s'appliquent notamment :

aux abonnements payants ;
aux formules mensuelles ou annuelles ;
aux crédits IA inclus dans les abonnements ;
aux packs de crédits IA achetés séparément ;
aux services liés aux noms de domaine ;
aux paiements et à la confirmation des transactions ;
aux factures et documents de facturation ;
aux renouvellements ;
aux suspensions en cas d'impayé ;
aux résiliations ;
aux remboursements et droits de rétractation.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation de Tweeksy.

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV concernant les conditions commerciales selon lesquelles Wazo fournit Tweeksy, les présentes CGV prévalent. Pour une Transaction traitée par le MoR, les Modalités d'achat du MoR et la Politique de remboursement du MoR s'appliquent également aux aspects de l'achat, du paiement, de la facturation, de la résiliation et du remboursement gérés par le MoR. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

En clair : les CGU expliquent les règles d'utilisation de Tweeksy. Les présentes CGV expliquent les règles commerciales applicables au service Tweeksy. Lorsque le MoR traite l'achat, le MoR vend le Produit au Client et Wazo fournit et exploite Tweeksy.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

Tweeksy désigne la plateforme éditée et exploitée par Wazo SRL permettant la création, la gestion et la publication de sites web.

Wazo désigne Wazo SRL, la société qui fournit, édite et exploite Tweeksy.

Client désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une formule, achète des crédits, achète ou gère un domaine, ou utilise un service payant via Tweeksy.

Consommateur désigne une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Professionnel désigne une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Tenant ou espace Tweeksy désigne l'espace client dans lequel sont regroupés les sites, utilisateurs, paramètres, abonnements, crédits, domaines et données associées.

Site désigne un site web créé, modifié, hébergé ou publié via Tweeksy.

Produit désigne le produit ou service Tweeksy acheté par le Client et mis à disposition par Wazo, notamment un Abonnement, un Pack de crédits IA, un service lié à un Domaine, une option ou tout autre service payant.

Abonnement désigne une formule payante donnant accès à certaines fonctionnalités, limites, crédits ou services pendant une période déterminée.

Crédits IA désigne les unités de consommation permettant d'utiliser certaines fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle.

Pack de crédits désigne un achat séparé de Crédits IA, distinct des crédits inclus dans un Abonnement.

Avoir de facturation désigne un solde positif éventuellement généré lors d'un changement d'Abonnement, notamment en cas de rétrogradation ou de prorata, destiné à réduire de futures factures ou échéances d'Abonnement éligibles.

Domaine désigne un nom de domaine acheté, connecté, renouvelé ou géré via Tweeksy.

MoR désigne l'entité contractante Merchant of Record concernée, identifiée dans les Modalités d'achat du MoR. Pour les Transactions traitées par le MoR, le MoR agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record du Produit.

Merchant of Record désigne l'entité responsable de la transaction de vente conclue avec le Client, notamment du traitement de la commande, du prélèvement du Client, de la collecte et du reversement des taxes de vente applicables, de l'émission des documents de facturation liés à la transaction et du traitement des remboursements ou contestations liés au paiement.

Transaction désigne un achat, la souscription ou le renouvellement d'un Abonnement ou toute autre commande payante portant sur un Produit.

Modalités d'achat du MoR désigne les conditions applicables entre le MoR et le Client.

Politique de remboursement du MoR désigne la politique de remboursement et de rétractation du MoR.

Contrat fournisseur désigne les documents contractuels régissant la relation entre Wazo et le Client concernant le Produit, notamment les présentes CGV, les CGU et les éventuelles conditions spécifiques applicables.

3. Acceptation des CGV

La souscription à un service payant, l'achat de crédits, l'achat d'un domaine ou toute commande passée via Tweeksy implique l'acceptation des présentes CGV.

Le client doit pouvoir consulter les CGV avant de valider une commande payante.

Lorsque cela est nécessaire, Tweeksy peut demander une acceptation explicite des CGV, notamment lors :

de la souscription à une formule payante ;
de l'achat d'un pack de crédits IA ;
de l'achat ou du renouvellement d'un nom de domaine ;
d'une modification importante des conditions commerciales.

Tweeksy peut conserver la preuve de l'acceptation des CGV, incluant notamment :

l'utilisateur concerné ;
le tenant concerné ;
la version acceptée ;
la langue présentée ;
la date d'acceptation ;
l'adresse IP si disponible ;
le user-agent si disponible ;
le contexte d'acceptation.

Pour une Transaction traitée par le MoR, le Client conclut également un contrat avec le MoR et accepte les Modalités d'achat du MoR ainsi que la Politique de remboursement du MoR présentées ou référencées durant le parcours de commande.

Le MoR peut conserver séparément les preuves relatives à la Transaction, au checkout, au paiement, au renouvellement, à la résiliation, à la demande de remboursement ou à l'acceptation des Modalités d'achat du MoR, conformément à ses propres politiques.

4. Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Tweeksy peut proposer une version anglaise afin de faciliter leur compréhension par les utilisateurs.

Lorsqu'un client accepte les CGV, Tweeksy conserve la version, la date et la langue de la version qui lui a été présentée.

En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

5. Clients professionnels et consommateurs

Tweeksy peut être utilisé par des clients professionnels et par des consommateurs.

Certaines règles peuvent différer selon que le client agit comme professionnel ou comme consommateur.

Le client est responsable de fournir des informations exactes concernant son statut, son pays, ses informations de facturation, son numéro de TVA éventuel et son identité.

Lorsqu'un client agit comme consommateur, il bénéficie des droits impératifs prévus par la réglementation applicable aux consommateurs.

Lorsqu'un client agit comme professionnel, il reconnaît que le service est souscrit dans le cadre de son activité professionnelle et que certaines protections spécifiques aux consommateurs ne s'appliquent pas.

6. Description générale des offres

Tweeksy peut proposer plusieurs formules, gratuites ou payantes.

Les formules peuvent notamment inclure :

un nombre de sites autorisés ;
un espace de stockage ;
des limites de trafic ou d'usage ;
des langues ;
des fonctionnalités IA ;
des crédits IA ;
des fonctionnalités de publication ;
des fonctionnalités liées aux domaines ;
des fonctionnalités de collaboration ;
des fonctionnalités de support ;
des limites propres à chaque plan.

Les formules peuvent évoluer dans le temps.

Les caractéristiques applicables à une formule sont celles affichées sur le site Tweeksy ou dans l'interface au moment de la souscription.

Tweeksy peut notamment proposer des formules telles que :

Explore ;
Explore Plus ;
Creator ;
Business ;
Agency.

Cette liste peut évoluer.

En clair : chaque formule donne accès à certaines fonctionnalités et limites. Les détails exacts sont ceux affichés au moment de la commande.

7. Formule gratuite

Tweeksy peut proposer une formule gratuite.

La formule gratuite peut être limitée notamment en nombre de sites, fonctionnalités, langues, stockage, crédits, publication, support ou personnalisation.

Tweeksy peut modifier, limiter, suspendre ou arrêter une formule gratuite, sous réserve d'en informer les utilisateurs lorsque cela est raisonnablement possible.

La formule gratuite ne donne pas droit à une garantie de maintien permanent du service, des fonctionnalités ou des limites accordées.

Les sites ou espaces gratuits inactifs peuvent faire l'objet de règles spécifiques d'archivage, de suspension ou de suppression, conformément aux politiques applicables.

8. Abonnements payants

Les abonnements payants donnent accès aux fonctionnalités et limites prévues par la formule choisie.

Les abonnements peuvent être proposés notamment :

mensuellement ;
annuellement ;
ou selon toute autre périodicité affichée lors de la commande.

Le prix, la durée, les fonctionnalités, les limites et les éventuelles promotions sont affichés avant la validation de la commande.

La souscription à un abonnement implique une obligation de paiement.

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après validation du paiement, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande.

9. Abonnements mensuels et annuels

Un abonnement mensuel est facturé selon la périodicité mensuelle affichée lors de la commande.

Un abonnement annuel est facturé selon la périodicité annuelle affichée lors de la commande.

Les abonnements annuels peuvent inclure une remise ou un avantage commercial par rapport à la facturation mensuelle.

Le montant exact et les conditions applicables à l'abonnement annuel sont ceux affichés au moment de la commande.

Sauf indication contraire, l'abonnement annuel est payé d'avance pour la période annuelle concernée.

10. Renouvellement automatique

Sauf indication contraire affichée lors de la commande, les Abonnements payants sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation.

Le renouvellement intervient selon la périodicité choisie par le Client :

mensuelle ;
annuelle ;
ou toute autre périodicité applicable.

Pour les Abonnements achetés via le MoR, les prélèvements récurrents sont traités par le MoR. En souscrivant un Abonnement, le Client autorise le MoR à débiter le moyen de paiement sélectionné des montants récurrents applicables, conformément aux Modalités d'achat du MoR, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.

Le Client peut résilier son Abonnement avant le renouvellement suivant au moyen des options disponibles dans l'interface Tweeksy, du lien de gestion fourni par le MoR, du Support acheteur du MoR, ou auprès du support Tweeksy lorsqu'une assistance est nécessaire.

Sauf disposition légale contraire ou indication différente affichée lors de la résiliation, celle-ci prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle empêche les renouvellements futurs, mais n'entraîne pas automatiquement le remboursement de la période payée en cours.

11. Prix

Les prix des services Tweeksy sont affichés sur le site, dans l'interface ou au moment de la commande.

Les prix peuvent varier selon :

la formule choisie ;
la périodicité ;
le pays du client ;
la devise ;
les taxes applicables ;
les promotions éventuelles ;
les services additionnels ;
les domaines ou crédits achetés.

Les prix affichés au moment de la commande prévalent pour la commande concernée.

Tweeksy peut modifier ses prix à tout moment.

Une modification de prix ne s'applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

En cas de modification du prix d'un abonnement renouvelable, Tweeksy peut informer le client avant l'entrée en vigueur du nouveau prix lorsque cela est requis ou approprié.

Pour une Transaction traitée par le MoR, le montant final facturé, la devise et les taxes applicables sont ceux présentés par le MoR au Client avant la confirmation de la Transaction. En cas de modification du prix d'un Abonnement renouvelable, le Client est informé avant l'entrée en vigueur du nouveau prix lorsque la loi, les Modalités d'achat du MoR ou les circonstances l'exigent.

12. Taxes et TVA

Les prix peuvent être affichés toutes taxes comprises ou hors taxes selon le pays, le statut du Client, le contexte de la commande et les règles applicables.

Le Client est responsable de fournir des informations de facturation exactes, notamment :

nom ou raison sociale ;
adresse ;
pays ;
numéro de TVA si applicable ;
statut de Professionnel ou de Consommateur ;
adresse électronique de facturation.

Pour les Transactions traitées par le MoR, le MoR agit en qualité de Merchant of Record et est responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration et du reversement de la TVA, des taxes de vente, de la GST ou des taxes similaires applicables à la Transaction, conformément aux règles applicables.

Le Client doit fournir toute information raisonnablement demandée par le MoR afin de calculer les taxes ou de déterminer son admissibilité à une exonération fiscale.

En cas d'erreur dans les informations fournies par le Client, Wazo ne peut être tenue responsable des conséquences fiscales, comptables ou administratives qui en résultent, sans préjudice des droits impératifs que le Client pourrait faire valoir à l'encontre du MoR ou de toute autre partie responsable.

13. Paiement

Wazo est le fournisseur, l'éditeur et l'opérateur de Tweeksy.

Pour les achats traités par le MoR, le MoR agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record. Le Client achète le Produit ou l'Abonnement auprès du MoR, tandis que Wazo met le service Tweeksy à la disposition du Client et reste responsable de l'exploitation et de l'assistance du Produit.

Le MoR gère le traitement de la commande et du paiement, la collecte et le reversement de la TVA ou des taxes de vente applicables, l'émission des documents de facturation liés à la transaction ainsi que l'assistance relative au paiement. La Transaction est également soumise aux Modalités d'achat du MoR et à la Politique de remboursement du MoR.

Le Client doit utiliser un moyen de paiement valide et autorisé. En confirmant une Transaction payante via le MoR, le Client autorise le MoR à débiter le montant affiché lors du checkout et, pour un Abonnement renouvelable, les montants récurrents applicables.

Wazo ne traite pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont collectées par le MoR.

Le paiement est considéré comme confirmé pour Tweeksy lorsque le MoR communique à Wazo la confirmation effective de la réalisation de la Transaction. L'accès au Produit concerné peut être activé, renouvelé, modifié, suspendu ou résilié sur la base des informations relatives au statut de la transaction et de l'abonnement reçues du MoR.

14. Factures

Pour les Transactions traitées par le MoR, le MoR émet ou met à disposition les reçus, factures ou autres documents de facturation liés à la transaction, conformément aux règles fiscales et comptables applicables.

Ces documents peuvent être accessibles depuis le lien inclus dans l'e-mail de transaction du MoR, depuis l'interface de facturation ou l'espace acheteur du MoR concerné, ou depuis un lien mis à disposition dans l'interface Tweeksy.

Wazo peut afficher dans l'interface Tweeksy des informations relatives à la Transaction ou des copies des documents de facturation disponibles, sans que cela modifie le rôle du MoR en qualité de Merchant of Record de la Transaction.

Le Client est responsable de vérifier l'exactitude de ses informations de facturation avant la validation de la commande.

Un document de facturation ne peut pas toujours être modifié après son émission, notamment lorsque les règles comptables ou fiscales l'interdisent. Toute demande relative à un document émis par le MoR doit être adressée au Support acheteur du MoR, avec l'assistance de Wazo lorsque cela est approprié.

15. Échec de paiement

En cas d'échec d'un paiement ou d'un prélèvement de renouvellement traité par le MoR, le MoR peut tenter à nouveau le prélèvement, demander la mise à jour du moyen de paiement ou envoyer des notifications relatives au paiement conformément à ses procédures applicables.

Sur la base du statut communiqué par le MoR, Tweeksy peut appliquer une période de grâce.

À titre de règle produit, le cycle suivant peut être appliqué :

J+0 : paiement échoué, début d'une période de grâce ;
J+7 : si le paiement n'est pas régularisé, suspension des fonctionnalités payantes ;
J+14 : si le paiement n'est toujours pas régularisé, suspension possible du site public ;
J+90 après suspension publique : suppression possible des données concernées.

Pendant la période de grâce, certaines fonctionnalités peuvent rester disponibles temporairement.

Le MoR et/ou Tweeksy peuvent envoyer des e-mails de rappel et de notification au Client.

Le Client reste responsable de régulariser le paiement au moyen de la procédure de mise à jour du paiement ou de recouvrement mise à disposition par le MoR ou indiquée dans l'interface Tweeksy.

16. Suspension fonctionnelle en cas d'impayé

En cas d'impayé non régularisé, Tweeksy peut suspendre certaines fonctionnalités.

La suspension fonctionnelle peut notamment bloquer :

les fonctionnalités IA ;
la génération de contenus ;
la génération ou modification d'images ;
la publication ;
les fonctionnalités premium ;
la consommation de crédits ;
l'ajout de nouveaux sites ;
l'accès à certaines fonctionnalités du back-office.

Tweeksy peut maintenir un accès limité permettant au client de régulariser le paiement.

La suspension fonctionnelle ne met pas automatiquement fin à l'abonnement ni aux sommes dues.

17. Suspension du site public en cas d'impayé prolongé

En cas d'impayé prolongé, Tweeksy peut suspendre temporairement l'affichage public du site.

Le site public peut être remplacé par une page neutre indiquant que le site est temporairement indisponible.

La suspension du site public peut intervenir notamment lorsque le paiement reste non régularisé après les rappels prévus.

La régularisation du paiement peut permettre la réactivation du site, sous réserve des règles applicables, des délais techniques et de l'état du compte.

18. Suppression après impayé prolongé

Si un impayé n'est pas régularisé après suspension publique du site, Tweeksy peut procéder ou programmer une suppression des données concernées après un délai de 90 jours à compter de cette suspension publique.

Avant une suppression liée à un impayé prolongé, Tweeksy peut envoyer des notifications au client afin de l'informer :

de la situation ;
des conséquences possibles ;
de la date prévue de suppression ;
des actions permettant de régulariser le compte.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'elles sont nécessaires pour respecter une obligation légale, fiscale, comptable, contractuelle ou pour préserver une preuve.

19. Régularisation après impayé

Le Client peut régulariser un impayé en mettant à jour son moyen de paiement ou en effectuant le paiement selon la procédure mise à disposition par le MoR ou indiquée dans l'interface Tweeksy.

Après confirmation de la régularisation par le MoR, Tweeksy peut réactiver les fonctionnalités suspendues.

La réactivation peut ne pas être immédiate et peut nécessiter un délai technique.

Wazo n'est pas responsable des conséquences liées au retard de régularisation du paiement, notamment :

l'indisponibilité temporaire du Site ;
le blocage de fonctionnalités ;
l'expiration de services tiers ;
le non-renouvellement d'un Domaine ;
la perte d'une opportunité commerciale ;

sauf lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue.

20. Crédits IA inclus dans les abonnements

Certaines formules peuvent inclure des crédits IA.

Ces crédits permettent d'utiliser certaines fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle.

Le nombre de crédits inclus dépend de la formule souscrite.

Les crédits inclus peuvent être renouvelés selon la périodicité de l'abonnement, conformément aux règles affichées dans l'interface ou au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, les crédits inclus dans un abonnement sont liés à l'abonnement concerné et ne constituent pas une monnaie électronique, un avoir bancaire ou un moyen de paiement général.

21. Packs de crédits IA

Tweeksy peut permettre l'achat de packs de crédits IA séparés.

Les packs de crédits sont distincts des crédits inclus dans l'abonnement.

Le prix, le nombre de crédits, la validité éventuelle et les conditions d'utilisation des packs sont affichés au moment de l'achat.

Les packs de crédits sont activés après confirmation du paiement.

Sauf disposition légale contraire ou indication contraire affichée au moment de l'achat, les packs de crédits achetés ne sont pas remboursables lorsqu'ils ont été consommés, en tout ou en partie.

22. Ordre de consommation des crédits IA

Les crédits inclus dans l'abonnement et les crédits achetés sous forme de packs sont gérés séparément.

Sauf indication contraire, les crédits sont consommés dans l'ordre suivant :

les crédits inclus dans l'abonnement ; 2. puis les crédits issus de packs achetés séparément.

Lorsque plusieurs packs de crédits ont été achetés, les crédits issus des packs sont consommés dans l'ordre chronologique d'achat, du pack le plus ancien au pack le plus récent.

Tweeksy peut informer le client lorsque son solde de crédits devient faible, lorsqu'un type de crédits est épuisé ou lorsqu'une action ne peut pas être exécutée faute de crédits suffisants.

23. Consommation des crédits IA

Une action basée sur l'intelligence artificielle peut consommer des crédits lorsqu'elle est lancée, traitée ou exécutée.

La quantité de crédits consommée peut dépendre notamment :

du type d'action ;
du modèle utilisé ;
de la complexité de la demande ;
du volume de contenu ;
de la qualité ou résolution demandée ;
du nombre de variantes générées ;
des paramètres techniques applicables.

Le client doit vérifier les contenus générés avant de les publier ou de les utiliser.

Le fait qu'un contenu généré nécessite une correction, une adaptation ou une validation humaine ne donne pas automatiquement droit au remboursement des crédits consommés.

En cas d'incident technique clairement imputable à Tweeksy empêchant l'exécution de l'action, Tweeksy peut, à sa discrétion ou selon les règles produit applicables, recréditer les crédits concernés.

24. Limites, quotas et dépassements

Chaque formule peut être soumise à des limites ou quotas.

Ces limites peuvent notamment concerner :

le nombre de sites ;
le nombre de pages ;
le stockage ;
les crédits IA ;
les langues ;
les data sources ;
les formulaires ;
les membres ;
la publication ;
les domaines ;
l'usage technique raisonnable du service.

En cas de dépassement des limites d'une formule, Tweeksy peut :

bloquer certaines actions ;
demander une mise à niveau ;
limiter certaines fonctionnalités ;
mettre certains éléments en lecture seule ;
empêcher la publication ;
demander au client de supprimer certains éléments.

Les limites applicables sont celles affichées dans l'interface, sur le site ou dans la documentation commerciale applicable.

25. Mise à niveau, rétrogradation et changement de formule

Le Client peut changer de formule selon les options disponibles dans Tweeksy.

Une mise à niveau vers une formule supérieure peut donner accès immédiatement ou progressivement à des fonctionnalités supplémentaires, selon les règles applicables et après confirmation de tout paiement complémentaire.

Une rétrogradation vers une formule inférieure peut être soumise à des conditions préalables.

Lorsque la formule inférieure comporte des limites plus basses que la formule actuelle, le Client doit d'abord adapter son usage afin de respecter les limites de la nouvelle formule.

Cela peut notamment impliquer :

de réduire le nombre de sites ;
de supprimer ou archiver certains contenus ;
de réduire l'espace de stockage utilisé ;
de supprimer certains utilisateurs ou accès ;
de réduire le nombre de langues ;
de désactiver certaines fonctionnalités ;
de supprimer ou adapter certains éléments dépassant les limites de la nouvelle formule.

Tweeksy peut bloquer la rétrogradation tant que l'espace Tweeksy ne respecte pas les limites de la formule inférieure demandée.

En cas de rétrogradation, certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles et certains éléments peuvent être mis en lecture seule, bloqués ou devoir être supprimés par le Client.

Les modalités financières du changement de formule sont celles affichées avant la confirmation de l'opération.

Pour un Abonnement géré via le MoR, le MoR peut appliquer les règles de prorata et de facturation configurées pour le changement de formule concerné. Selon le cas, cela peut entraîner :

un montant complémentaire à payer ;
une absence de paiement immédiat ;
ou la création d'un Avoir de facturation.

Le Client doit vérifier le montant et la date d'effet affichés avant de confirmer le changement de formule.

26. Avoirs liés aux changements d'abonnement

En cas de rétrogradation d'un Abonnement ou de modification d'une formule en cours de période déjà payée, un Avoir de facturation peut être calculé et enregistré par le MoR lorsque cette option est activée.

Cet avoir correspond généralement à la part non utilisée de l'Abonnement déjà payé, après application des règles de prorata applicables.

Sauf obligation légale contraire, disposition des Modalités d'achat du MoR ou de la Politique de remboursement du MoR, ou approbation spécifique dans le cadre de la procédure de remboursement applicable, cet avoir n'est pas automatiquement remboursé en numéraire.

L'avoir est destiné à réduire les prochaines échéances d'Abonnement Tweeksy éligibles du Client. Il ne constitue pas :

une monnaie électronique ;
un solde bancaire ;
un moyen de paiement général ;
un Crédit IA ;
un Pack de crédits IA ;
un droit automatique à un remboursement en numéraire.

Sauf indication contraire dans l'interface ou approbation spécifique, cet avoir ne peut pas être utilisé pour acheter :

des Packs de crédits IA ;
des noms de domaine ;
des renouvellements de noms de domaine ;
des frais de récupération de domaine ;
d'autres produits ou services ponctuels non liés à l'Abonnement.

L'avoir reste associé au compte Client concerné et à la devise dans laquelle il a été créé.

Lorsque le Client dispose d'un Avoir de facturation applicable, le MoR peut l'utiliser automatiquement afin de réduire les prochaines échéances d'Abonnement éligibles.

Le Client peut consulter l'impact estimé d'un changement de formule avant confirmation lorsque cette information est disponible dans l'interface ou fournie par le MoR.

27. Résiliation d'un abonnement

Le Client peut résilier son Abonnement au moyen des procédures disponibles dans l'interface Tweeksy, du lien de gestion fourni dans les e-mails de transaction ou d'Abonnement du MoR, du Support acheteur du MoR, ou du support Tweeksy lorsqu'une assistance est nécessaire.

Sauf indication contraire ou disposition légale applicable, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche les prélèvements de renouvellement futurs.

Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période payée, sauf violation des CGU, abus, fraude, impayé ou autre motif légitime de suspension.

La résiliation d'un Abonnement ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Les remboursements et droits de rétractation sont régis par l'article 29, les Modalités d'achat du MoR, la Politique de remboursement du MoR et le droit impératif de la consommation.

La résiliation d'un Abonnement ne supprime pas automatiquement le compte, le Tenant, les Sites ou les données du Client.

Après résiliation, le Tenant peut repasser sur une formule gratuite ou limitée si cela est compatible avec les limites applicables.

Si le Tenant dépasse les limites de la formule restante, certaines fonctionnalités peuvent être bloquées, certains éléments peuvent être mis en lecture seule et le Client peut être invité à supprimer des éléments ou à reprendre une formule compatible.

28. Suppression volontaire d'un site ou d'un espace Tweeksy

La suppression volontaire d'un site ou d'un espace Tweeksy est régie par les CGU, la Politique de confidentialité et les règles de conservation applicables.

À titre de règle produit :

la suppression logique est immédiate ;
une récupération est possible pendant 30 jours ;
les données actives peuvent être supprimées définitivement après 30 jours ;
certaines données peuvent rester temporairement présentes dans les sauvegardes techniques ;
les sauvegardes suivent un cycle de rotation avec un délai cible maximum de 90 jours.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'elles sont nécessaires pour respecter une obligation légale, fiscale, comptable, contractuelle ou pour préserver une preuve.

Cela peut notamment concerner :

factures ;
paiements ;
preuves d'acceptation des documents légaux ;
logs nécessaires à la sécurité ;
données liées à une fraude, un abus ou un litige.

29. Politique de remboursement

Pour les Transactions traitées par le MoR, les demandes de remboursement, de résiliation et de rétractation relatives à la transaction d'achat sont régies par les Modalités d'achat du MoR, la Politique de remboursement du MoR, le droit impératif de la consommation applicable ainsi que par les éventuels droits supplémentaires auxquels Wazo ne peut renoncer et qu'elle accorde expressément.

Sauf obligation découlant de la loi applicable ou approbation conformément à la Politique de remboursement du MoR, les Transactions sont généralement non remboursables et non échangeables.

En particulier :

les sommes payées pour une période d'Abonnement déjà commencée ne sont pas automatiquement remboursées ;
aucun remboursement n'est automatiquement dû au seul motif que le Client n'a pas utilisé le service pendant une période payée ;
une rétrogradation ou un changement de formule peut générer un Avoir de facturation plutôt qu'un remboursement en numéraire ;
les Crédits IA consommés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale, incident technique admissible établi ou approbation d'un remboursement ou d'un geste commercial ;
les Packs de crédits partiellement ou totalement consommés ne sont généralement pas remboursables ;
les frais liés aux opérations de Domaine ne sont généralement pas remboursables une fois l'opération lancée auprès du registre, du registrar ou du prestataire de Domaine.

En cas de problème technique persistant ou de défaut substantiel affectant le Produit, le Client doit d'abord contacter Wazo à l'adresse support@tweeksy.com afin de permettre à Wazo d'examiner et, lorsque cela est possible, de résoudre le problème.

Pour une Transaction traitée par le MoR, une demande de remboursement ou de rétractation peut être introduite au moyen du lien « View receipt » ou « Manage subscription » figurant dans l'e-mail de confirmation de la Transaction, du lien d'assistance affiché sur le reçu ou la page de facturation, ou du Support acheteur du MoR.

Le Client peut également contacter billing@tweeksy.com afin d'obtenir de l'aide pour identifier la Transaction, résoudre un problème lié au Produit ou comprendre la procédure applicable. Wazo peut recommander ou autoriser un remboursement dans les outils du MoR lorsque cela est approprié, mais tout remboursement monétaire approuvé concernant une Transaction MoR est traité par le MoR.

Le délai de traitement et le délai d'apparition d'un remboursement sur le moyen de paiement du Client dépendent des procédures du MoR et de l'établissement financier concerné.

La présente politique ne limite pas les droits impératifs du Consommateur, notamment un éventuel droit légal de rétractation décrit aux articles 30 à 34.

30. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un Client agit comme Consommateur et conclut un contrat à distance, il peut bénéficier d'un droit légal de rétractation en vertu du droit impératif applicable à la Transaction.

Pour les Consommateurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, le délai est généralement de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour un service, sous réserve des exceptions et règles applicables aux contenus et services numériques.

Pour exercer un droit de rétractation applicable à une Transaction traitée par le MoR, le Consommateur doit notifier sa décision avant l'expiration du délai applicable au moyen du lien « View receipt » ou « Manage subscription » figurant dans l'e-mail de Transaction, du lien d'assistance affiché sur le reçu ou la page de facturation, ou du Support acheteur du MoR.

Une copie de la demande peut également être envoyée à billing@tweeksy.com afin que Wazo puisse identifier la Transaction, confirmer l'usage du Produit et apporter l'assistance nécessaire.

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Le droit de rétractation est réservé aux Consommateurs. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle.

31. Accès immédiat au service pendant le délai de rétractation

Tweeksy est un service numérique pouvant être activé rapidement après la commande.

Sauf blocage technique, paiement refusé ou règle contraire affichée lors de la commande, le Client peut accéder au service Tweeksy immédiatement après confirmation de la Transaction par le MoR.

Le délai de rétractation éventuellement applicable à un Consommateur ne bloque donc pas l'accès au service pendant 14 jours.

Lorsqu'un Consommateur souhaite accéder immédiatement au service avant la fin du délai de rétractation, le MoR et/ou Tweeksy peuvent lui demander de confirmer expressément qu'il demande l'exécution immédiate du service.

Cette confirmation peut notamment être demandée pour :

un Abonnement payant ;
un Pack de crédits IA ;
l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine ;
un service numérique activé immédiatement.

Le parcours de commande peut donc inclure une case ou une confirmation spécifique indiquant que le Consommateur demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît, lorsque la loi applicable le prévoit, les conséquences de cette demande sur son droit de rétractation.

Cette confirmation ne supprime pas automatiquement tous les droits du Consommateur dans tous les cas. Elle permet toutefois de tenir compte du service déjà fourni, de la durée d'Abonnement déjà utilisée, des crédits déjà consommés ou des opérations déjà exécutées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

32. Effets de la rétractation sur un abonnement

Lorsqu'un Consommateur exerce valablement un droit de rétractation applicable à un Abonnement acheté via le MoR, le remboursement est examiné et traité par le MoR conformément aux Modalités d'achat du MoR, à la Politique de remboursement du MoR et au droit impératif applicable.

Si le Consommateur a demandé l'accès immédiat au service pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la notification de la rétractation peut être déduit du remboursement lorsque la réglementation applicable le permet.

Le montant proportionnel peut notamment tenir compte :

de la durée d'accès au service déjà écoulée ;
de l'utilisation effective de la formule payante ;
des fonctionnalités payantes déjà utilisées ;
des crédits inclus dans l'Abonnement déjà consommés ;
des ressources ou services déjà fournis.

Wazo fournit au MoR, lorsque cela est nécessaire, les informations relatives à l'activation du Produit et à son utilisation permettant de traiter la demande.

En cas de rétractation valable, l'accès à la formule payante concernée peut être désactivé ou ramené à une formule gratuite ou limitée, selon les règles applicables.

La rétractation d'un Abonnement ne supprime pas automatiquement le compte, le Tenant, les Sites ou les données du Client, sauf demande distincte de suppression ou règle applicable.

Si le Client souhaite supprimer son Site ou son espace Tweeksy après rétractation, les règles de suppression prévues dans les CGU, la Politique de confidentialité et les présentes CGV s'appliquent.

33. Effets de la rétractation sur les packs de crédits IA

Lorsqu'un Consommateur achète un Pack de crédits IA, le MoR et/ou Tweeksy peuvent lui demander de confirmer expressément qu'il demande la mise à disposition immédiate du Pack avant la fin d'un éventuel délai de rétractation.

Les Crédits IA déjà consommés ne sont pas remboursables, sauf incident technique imputable à Tweeksy, disposition légale contraire ou approbation conformément à la Politique de remboursement du MoR.

Lorsque le Consommateur exerce valablement un droit de rétractation applicable à un Pack de crédits IA, les crédits non consommés peuvent être annulés et le remboursement approuvé est traité par le MoR conformément aux règles applicables.

Wazo peut transmettre au MoR les informations relatives à l'activation et à la consommation du Pack de crédits nécessaires au traitement de la demande.

Lorsqu'un remboursement est approuvé, Wazo peut désactiver les crédits non consommés correspondants et l'accès du Client au Produit remboursé peut prendre fin.

34. Effets de la rétractation sur les noms de domaine

Les noms de domaine font l'objet d'une exécution spécifique auprès d'un registre, d'un registrar ou d'un prestataire de Domaine.

Avant de lancer une opération de Domaine, le MoR et/ou Tweeksy peuvent demander au Consommateur de confirmer expressément qu'il demande l'exécution immédiate de l'opération avant la fin d'un éventuel délai de rétractation.

Cela peut notamment concerner :

l'enregistrement d'un nom de domaine ;
le renouvellement d'un nom de domaine ;
la récupération ou la restauration d'un nom de domaine, lorsque cette opération est disponible.

Lorsque l'opération de Domaine n'a pas encore été lancée auprès du registre, du registrar ou du prestataire de Domaine, Wazo peut annuler l'opération et demander ou autoriser le remboursement applicable via le MoR.

Lorsque l'opération a déjà été lancée ou exécutée à la demande du Client, elle peut ne plus être annulable ni remboursable, sauf obligation légale contraire ou disposition de la Politique de remboursement du MoR.

Si le Domaine ne peut pas être enregistré ou renouvelé pour une raison non imputable au Client et que l'opération n'est pas exécutée, Wazo peut proposer une alternative ou demander ou autoriser via le MoR le remboursement de l'opération non exécutée.

Le MoR traite tout remboursement monétaire approuvé relatif à une Transaction MoR.

35. Noms de domaine

Tweeksy peut permettre au client d'acheter, connecter, gérer ou renouveler des noms de domaine.

Les services de noms de domaine peuvent être fournis avec l'intervention de prestataires spécialisés, notamment Openprovider.

Lorsque le domaine est enregistré au nom du client, le client reste propriétaire / registrant du domaine.

Le client est également le contact administratif du domaine.

Tweeksy peut intervenir uniquement comme intermédiaire technique, contact technique ou contact de facturation registrar selon la configuration retenue, sans devenir propriétaire du domaine et sans devenir contact administratif du domaine.

L'achat, le renouvellement ou la récupération d'un domaine peut être soumis à des conditions spécifiques, notamment celles du registre, du registrar ou du prestataire de domaine.

Le client est responsable de fournir des informations exactes et à jour pour l'enregistrement et la gestion du domaine.

36. Disponibilité et enregistrement des domaines

La disponibilité d'un nom de Domaine n'est jamais garantie avant confirmation effective de son enregistrement.

Un Domaine peut apparaître disponible à un moment donné et ne plus l'être au moment de la validation effective par le registre ou le registrar.

Tweeksy ne garantit pas l'obtention d'un Domaine tant que l'enregistrement n'a pas été confirmé par le prestataire compétent.

Si un Domaine ne peut pas être enregistré et que l'opération n'a pas été exécutée, Wazo peut proposer au Client de choisir un autre Domaine ou demander ou autoriser le remboursement du montant correspondant à l'opération non exécutée. Pour une Transaction traitée par le MoR, tout remboursement monétaire approuvé est traité par le MoR.

37. Paiement et renouvellement des domaines

Un Domaine acheté ou renouvelé via Tweeksy n'est enregistré ou renouvelé qu'après confirmation du paiement correspondant par le MoR ou par le prestataire de transaction applicable.

Tweeksy ne lance ni ne finalise le renouvellement d'un Domaine si le paiement applicable n'est pas confirmé.

Le Client est responsable de maintenir un moyen de paiement valide et de régulariser toute situation d'impayé avant l'échéance du Domaine, en utilisant, lorsque cela est applicable, la méthode de gestion du paiement mise à disposition par le MoR.

En l'absence de paiement confirmé, le Domaine peut expirer, être suspendu, entrer en période de rédemption, entraîner des frais supplémentaires ou être perdu.

Wazo ne peut être tenue responsable de la perte d'un Domaine résultant d'une absence de paiement confirmé, d'informations inexactes ou d'une action tardive du Client, sauf lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue.

38. Frais et non-remboursement des domaines

Les frais liés aux Domaines peuvent inclure notamment :

les frais d'enregistrement ;
les frais de renouvellement ;
les frais de récupération ;
les frais de restauration ;
les frais imposés par un registre, un registrar ou un prestataire.

Une fois l'opération lancée ou exécutée auprès du prestataire compétent, les frais de Domaine sont généralement non remboursables, sauf obligation légale contraire ou disposition de la Politique de remboursement du MoR.

Certains frais peuvent rester dus même si le Client n'utilise pas le Domaine ou décide de ne plus l'associer à un Site Tweeksy.

Pour une Transaction traitée par le MoR, tout remboursement monétaire approuvé est traité par le MoR conformément à l'article 29.

39. Absence de gestion des transferts de domaine en V1

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, Tweeksy ne propose pas de fonctionnalité standard de transfert de domaine dans la V1 du service.

Cela concerne notamment :

les transferts entrants vers Tweeksy ;
les transferts sortants depuis Tweeksy ;
les transferts automatisés via l'interface Tweeksy.

Toute demande particulière relative à un domaine devra être examinée selon les règles applicables au domaine concerné, au registre, au registrar et au prestataire de domaine.

Le fait que Tweeksy ne propose pas encore une gestion standard des transferts de domaine dans l'interface ne remet pas en cause le fait que le client reste propriétaire / registrant et contact administratif du domaine enregistré à son nom.

40. Services tiers

Tweeksy s'appuie sur des services tiers pour fournir certaines fonctionnalités.

Ces services peuvent notamment concerner :

les services de revente autorisée, de transaction et de facturation ;
l'hébergement ;
le stockage ;
le CDN ;
les e-mails ;
l'intelligence artificielle ;
les noms de Domaine ;
les outils d'analyse activés par le Client ;
la sécurité ;
l'exploitation technique.

Le rôle du MoR pour les Transactions traitées par le MoR est décrit aux articles 2, 12, 13, 14 et 29. Le MoR agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record, et non comme un simple prestataire technique de paiement.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers.

Wazo n'est pas responsable des interruptions, limitations ou modifications directement imputables à un service tiers, sauf disposition légale contraire. La présente clause ne modifie ni les obligations du MoR au titre des Modalités d'achat du MoR ni les droits dont dispose le Client en vertu de la Politique de remboursement du MoR.

41. Support

Tweeksy peut fournir une assistance liée au Produit selon les modalités disponibles dans l'interface, sur le site ou dans la formule souscrite.

Les niveaux de support peuvent varier selon les formules.

Le support technique, fonctionnel et lié au Produit peut notamment être fourni par Wazo à l'adresse :

support@tweeksy.com

Pour toute assistance relative à une commande, un paiement, une facturation, une résiliation ou un remboursement concernant une Transaction MoR, le Client peut également utiliser le Support acheteur du MoR.

Wazo fait ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable, sans garantir un délai de réponse spécifique sauf engagement particulier prévu dans une offre ou un contrat séparé.

42. Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes ;
maintenir ses informations de facturation à jour ;
utiliser un moyen de paiement valide ;
respecter les CGU ;
respecter les présentes CGV ;
respecter les conditions spécifiques applicables ;
vérifier les contenus générés par IA ;
respecter les lois applicables à son activité ;
ne pas utiliser Tweeksy pour des activités illégales, frauduleuses ou abusives ;
payer les sommes dues.

Le client est responsable des actions réalisées par les utilisateurs invités dans son espace Tweeksy.

43. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Wazo ne peut être tenue responsable :

d'une mauvaise utilisation de Tweeksy par le client ;
d'un défaut de paiement du client ;
d'une perte de domaine liée à une absence de paiement ou à des informations inexactes ;
d'une mauvaise configuration du site ;
des contenus publiés par le client ;
des erreurs dans les contenus générés ou assistés par IA ;
des pertes indirectes ;
des pertes commerciales ;
des pertes de chiffre d'affaires ;
des pertes de clientèle ;
des pertes d'image ;
des pertes d'opportunité ;
des interruptions imputables à des services tiers.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Cette limitation concerne uniquement la responsabilité de Wazo en qualité de fournisseur, éditeur et opérateur de Tweeksy. Les responsabilités du MoR concernant une Transaction MoR sont régies par les Modalités d'achat du MoR et le droit applicable.

44. Force majeure

Tweeksy ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Cela peut inclure notamment :

panne majeure d'un fournisseur ;
catastrophe naturelle ;
guerre ;
émeute ;
cyberattaque ;
interruption d'internet ;
panne d'hébergement ;
décision administrative ;
grève externe ;
incident affectant un prestataire essentiel.

45. Modification des CGV

Tweeksy peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

des évolutions du service ;
des évolutions commerciales ;
des évolutions légales ou réglementaires ;
des changements de prestataires ;
des nouvelles fonctionnalités ;
des besoins de clarification.

Les nouvelles versions sont publiées avec une date d'entrée en vigueur.

Lorsque les modifications sont importantes, Tweeksy peut informer les clients ou demander une nouvelle acceptation.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà payées, sauf obligation légale ou accord du client.

Les Modalités d'achat du MoR et la Politique de remboursement du MoR peuvent être mises à jour séparément par le MoR. La version applicable à une Transaction MoR est déterminée conformément aux propres conditions et politiques du MoR.

46. Documents contractuels applicables

Les présentes CGV peuvent être complétées par d'autres documents, notamment :

les Conditions Générales d'Utilisation ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique cookies ;
les Conditions spécifiques aux noms de domaine ;
les Conditions spécifiques aux Crédits IA ;
l'Accord de sous-traitance ou DPA ;
les documents affichés lors de la commande ;
les conditions spécifiques d'une offre ou d'un contrat particulier ;
pour les Transactions traitées par le MoR, les Modalités d'achat du MoR et la Politique de remboursement du MoR.

Pour les questions relatives à l'accès au Produit, à son exploitation et à son utilisation, le document contractuel de Wazo le plus spécifique prévaut pour le sujet qu'il couvre.

Pour les questions relatives à la Transaction MoR, notamment le contrat d'achat conclu avec le MoR, le paiement, les taxes, les documents de facturation émis par le MoR, les moyens de résiliation et les remboursements en numéraire, les Modalités d'achat du MoR et la Politique de remboursement du MoR s'appliquent.

Aucun document contractuel ne limite les droits impératifs du Consommateur.

47. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le Contrat fournisseur conclu entre Wazo et le Client sont régis par le droit luxembourgeois, sauf disposition impérative contraire applicable au Consommateur.

La Transaction d'achat conclue entre le MoR et le Client est régie par les dispositions relatives au droit applicable et au règlement des litiges figurant dans les Modalités d'achat du MoR.

En cas de litige relatif à la fourniture ou à l'exploitation de Tweeksy par Wazo, le Client et Wazo s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable.

En cas de problème de paiement, de facturation, de résiliation ou de remboursement relatif à une Transaction MoR, le Client doit également utiliser le Support acheteur du MoR.

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au document contractuel applicable et aux règles légales impératives.

Les Consommateurs conservent l'ensemble des droits impératifs dont ils bénéficient en vertu de la réglementation applicable.

48. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, au service Tweeksy, aux Abonnements ou à l'assistance liée au Produit, le Client peut contacter Wazo aux adresses suivantes :

Assistance facturation : billing@tweeksy.com
Support général et technique : support@tweeksy.com
Questions juridiques : legal@tweeksy.com
Questions relatives aux Domaines : domains@tweeksy.com

Pour une Transaction MoR, les demandes concernant le paiement, un reçu ou une facture émis par le MoR, la résiliation, un remboursement ou un droit de rétractation applicable peuvent également être introduites auprès du Support acheteur du MoR, via le lien d'assistance fourni sur le reçu ou la page de facturation, ou via le lien de gestion contenu dans les e-mails de transaction du MoR.

Wazo peut aider le Client à identifier une Transaction, résoudre un problème lié au Produit ou comprendre la procédure applicable, mais le MoR demeure le revendeur autorisé et le Merchant of Record de la Transaction MoR.

Adresse de l'éditeur et fournisseur du Produit :

Wazo SRL 5, Ellerwee 8523 Beckerich Luxembourg

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Le Consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer un droit de rétractation applicable, sans que l'utilisation de ce modèle soit obligatoire.

Pour une Transaction traitée par le MoR, la demande de rétractation doit être introduite auprès du MoR au moyen du lien « View receipt » ou « Manage subscription » contenu dans l'e-mail de confirmation de la Transaction, du lien d'assistance affiché sur le reçu ou la page de facturation, ou du Support acheteur du MoR.

Une copie peut également être envoyée à Wazo à l'adresse billing@tweeksy.com afin que Wazo puisse aider à identifier la Transaction, confirmer l'utilisation du Produit ou appliquer les modifications nécessaires aux droits d'accès. Wazo ne remplace pas le MoR en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record de la Transaction.

À l'attention de : le MoR, l'entité contractante concernée identifiée dans les Modalités d'achat du MoR, par l'intermédiaire du Support acheteur du MoR ou du lien d'assistance de la Transaction.

Copie pour l'assistance liée au Produit : Wazo SRL 5, Ellerwee 8523 Beckerich Luxembourg E-mail : billing@tweeksy.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ou le service suivant, lorsque ce droit est applicable :

Produit ou service concerné :
Référence de la Transaction ou de la commande MoR :
Date de commande :
Nom du Consommateur :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Adresse du Consommateur, si nécessaire :
Date :
Signature du Consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Conditions Générales de Vente — Tweeksy